Acte notarié ou acte sous seing privé ?

Selon son objet, un acte doit être établi soit sous forme notariée (la délivrance de l’acte relève alors de la compétence d’un notaire), soit sous seing privé (il est alors possible de s’adresser à un consulat).

Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée. C’est par exemple le cas des testaments authentiques, des contrats de mariage, des actes de donation et des ventes immobilières.

Un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales par un officier public habilité. Il se différencie d’un acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

Dans un premier temps, vous devez donc vérifier si, compte tenu de son objet, l’acte ne peut pas être établi sous seing privé.

Si un acte sous seing privé suffit

Vous pouvez vous rendre au consulat pour faire légaliser votre signature sur l’acte établi par un notaire en France

Si vous avez besoin d’un acte authentique

Celui-ci pourra, sous certaines conditions, être établi par un notaire du Québec

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Conseil supérieur du notariat et le Guide juridique de l’expatriation

Demander la copie d’un acte authentique établi dans un consulat à l’étranger

Une copie authentique (appelée aussi « expédition ») de l’acte établi dans un consulat peut être délivrée. Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Vous devez vous adresser au bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères :

  • par courriel à : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
  • ou par courrier à :
    Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
    Bureau des légalisations
    FAE/SFE/ADF/LEG
    57, boulevard des Invalides
    75700 Paris 07 SP

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Attention : Le notariat consulaire est supprimé à compter du 1er janvier 2019. Les consulats ne sont plus habilités en la matière

publié le 29/11/2018

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