Aide à l’accès à la CFE pour les personnes à revenus modestes

Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, une aide financière peut être accordée aux personnes disposant de revenus modestes afin de leur permettre d’accéder aux services de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).

Qu’est-ce que l’aide à l’accès à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) ?

Cette aide consiste en la prise en charge d’une partie de la cotisation en troisième catégorie (adhérent(e)s ayant les ressources les moins élevées) à l’assurance volontaire maladie-maternité proposée par la CFE. Celle-ci a été maintenue à un tiers du montant de la cotisation depuis la création du dispositif.

Cette mesure s’adresse aux personnes déjà affiliés à la CFE, ou souhaitant le devenir.

Conditions d’obtention de cette aide

L’aide est versée :

- Sous conditions de ressources :
-  les revenus du demandeur doivent être inférieurs à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale
-  le demandeur ne doit pas déjà bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale de ses cotisations d’assurance maladie à la CFE par une autre structure publique

- Sous conditions d’éligibilité :
Les demandeurs doivent :
-  être de nationalité française
-  résider à l’étranger en dehors de l’EEE (espace économique européen) et de la Suisse
-  être inscrits au registre des Français établis hors de France auprès du consulat territorialement compétent

- Sous réserve d’une adhésion à titre individuel auprès de la CFE :
L’aide est attribuée aux personnes ayant souscrit un contrat MondExpat Santé ou RetraitExpat Santé.

A noter : A compter du 1er février 2019, les retraités sont éligibles. En revanche, les personnes susceptibles d’adhérer à la CFE en qualité d’étudiant ou titulaires d’un Permis Vacances Travail pouvant adhérer au contrat « Jeune expatrié Santé », sont exclues du bénéfice de l’aide, ces populations bénéficiant déjà un taux de cotisation avantageux.

Comment et où déposer une demande ?

Téléchargez le formulaire disponible sur cette page et déposez votre dossier complet auprès du Consulat général de France à Québec à l’occasion d’un rendez-vous avec l’agent chargé des affaires sociales

En cas de difficulté de déplacement, un entretien téléphonique pourra vous être proposé (appelez le standard au 418 266 2500) afin d’évoquer votre situation et de vous proposer d’envoyer votre dossier par voie postale.

Prise d’effet de l’aide accordée

Les demandes reçues par le Consulat font l’objet d’une instruction par l’agent chargé des affaires sociales, avant de les présenter au conseil consulaire « aide sociale » pour avis.
Les dossiers sont ensuite envoyés à la Caisse des Français de l’étranger pour décision.

Toutes les informations recueillies à l’occasion du dépôt des dossiers feront l’objet d’un traitement strictement confidentiel.

En cas de réponse favorable de la CFE, l’aide est octroyée à compter du 1er jour du mois qui suit la réception, par la CFE, du formulaire de demande adressé par les services consulaires.

L’aide n’est pas limitée dans le temps, elle peut se poursuivre aussi longtemps que les conditions d’octroi demeurent réunies, sous réserve de présentation des documents demandés par le consulat dans le cadre d’un contrôle périodique des ressources des bénéficiaires.

* Formulaire de demande :

* Liste des pièces justificatives demandées :

Liens utiles : site internet de la CFE

publié le 10/01/2019

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