Autorisation de sortie du territoire de mineurs

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (AST) est mis en œuvre dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Mineurs résidant habituellement en France et qui voyagent à l’étranger

L’autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne peut plus quitter la France sans autorisation. L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr, à remplir et signer.

Le mineur qui réside habituellement en France et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit donc présenter les 3 documents suivants :

  • Sa pièce d’identité : carte d’identité ou passeport ;
  • Le formulaire Cerfa N°15646*01 renseigné et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale ;
  • La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire.

L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (le passeport seul ne vaut plus autorisation).

Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Les interdictions de sortie du territoire et oppositions à la sortie du territoire restent en vigueur.

Champ d’application

Le dispositif est applicable à :

  • tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité ;
  • les mineurs français résidant habituellement à l’étranger,si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France.

Les autorités de contrôle aux frontières devront apprécier au cas par cas, lors du passage à la frontière, la notion de « résidence habituelle » à l’étranger du mineur français.

La même règle s’applique aux mineurs en voyage scolaire. Les chefs d’établissement veilleront à demander une autorisation de sortie du territoire si le titre de voyage de l’enfant indique une adresse en France.

Voir aussi : le site service-public

En résumé

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Mineurs résidant habituellement à l’étranger et qui voyagent en France

Un enfant français qui vit habituellement à l’étranger et qui séjourne en France, n’a pas besoin de fournir une attestation de sortie du territoire lorsqu’il quitte la France. En revanche, il doit présenter une carte d’identité ou un passeport valide.

Pour ce qui concerne son retour à l’étranger, en l’occurrence le Canada, veuillez vous reporter aux indications des autorités d’immigration canadiennes relatives à l’entrée d’un mineur avec une personne autre que son père, sa mère ou son tuteur légal.

Un enfant étranger qui vit à l’étranger et qui séjourne ou transite par la France n’a pas non plus à présenter d’autorisation de sortie du territoire. Il devra être muni des titres d’identité et de voyage exigés par son pays de destination.

publié le 10/12/2018

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