Campagne des bourses scolaires 2017-2018 - Date limite de dépôt de dossier le 18 septembre 2017

Le dépôt des dossiers pour cette deuxième période devra intervenir dans les conditions fixées ci-dessous du lundi 17 juillet au lundi 18 septembre 2017.

Seules les familles remplissant les critères suivants peuvent présenter leur dossier :

- Premières demandes de familles installées dans la circonscription consulaire après la fin de la première période de la campagne (13 mars 2017) ;

-  Demandes ajournées par la Première Commission nationale des bourses ;

-  Demandes de renouvellement de familles n’ayant pu présenter leur dossier pour une raison de force majeure (maladie, changement de situation, échec au baccalauréat, etc.. ;) ;

-  Demandes de révision des familles contestant la décision de l’Agence pour l’Enseignement français à l’étranger prise en première commission.

Principes et conditions générales d’attribution des bourses

Dans les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués par le Ministère de l’Education nationale, les familles doivent acquitter des frais de scolarité pour leurs enfants. L’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) peut leur apporter une aide à la scolarisation, pour couvrir totalement ou partiellement ces frais, sous forme de bourse, accordées sous condition de ressources (familles à revenus modestes) à partir de l’évaluation d’un quotient familial réel net des frais de scolarité. Elle peut être attribuée aux enfants scolarisés dans tous les cycles, du préélémentaire au secondaire, des deux établissements homologués par le ministère de l’éducation nationale.

- La procédure de demande de bourse est totalement indépendante de la procédure d’inscription du/des enfant(s) dans les établissements scolaires et doit être renouvelée chaque début d’année lors de la première session .

- Elle doit être établie par la personne chez qui réside(nt) le(s) enfant(s) pour le(s)quel(s) une aide est sollicitée.

- Toute déclaration inexacte des ressources entraînera l’exclusion du bénéfice des bourses.

L’élève doit obligatoirement :

- Etre de nationalité française.

- Etre inscrit au registre mondial des Français établis hors de France ainsi que le parent demandeur. Il est impératif que l’inscription soit valide au moment du dépôt du dossier de bourse et ce pour une période d’au moins 6 mois. Merci de vérifier dès à présent la validité de l’inscription consulaire ainsi que celle(s) du/des enfant(s) sur Service-Public.fr (pour mémoire l’inscription est valable 5 ans). Dans le cas contraire, procéder à l’inscription ou au renouvellement par internet en précisant l’urgence en vue du dépôt de demande de bourse scolaire.

- Résider avec au moins l’un de ses parents ou tuteur légal dans la circonscription consulaire de Québec.

- Seuls les enfants âgés d’au moins 3 ans dans l’année civile de la rentrée scolaire peuvent prétendre au bénéfice des bourses scolaires (enfants nés en 2014). Les enfants ne doivent pas avoir, normalement, plus d’un an de retard en primaire et plus de deux ans dans le secondaire.

- Enfin être scolarisé dans l’établissement homologué suivant :

Collège Stanislas (campus de Québec)
1605 Chemin Sainte-Foy
Québec (Qc) G1S 2P1

Formulation de la demande

Quand ? :

Pour cette seconde période : du lundi 17 juillet 2017 au lundi 18 septembre 2017.

Où ? :

- Une fois le dossier complété, il doit être déposé au consulat sur rendez-vous uniquement, auprès du service des bourses scolaires du consulat en appelant le 418 266 2500, sans oublier de laisser vos nom et coordonnées téléphoniques. L’agent en charge conviendra avec vous d’un rendez-vous.

Tout dossier parvenu incomplet, sans spécification du demandeur ou après la date limite de dépôt, sera considéré irrecevable et automatiquement rejeté.

Comment ? :

- Remplir le formulaire de demande accompagné des pièces justificatives (téléchargeables ci-dessous). A défaut de production de tous les documents sollicités, sans explication valable, la demande pourra être rejetée.

- Pour connaître les revenus minima et le mode de calcul du barème d’attribution, consulter la brochure d’information de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sur les bourses scolaires.

Instruction de la demande

Les services consulaires apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Les revenus pris en compte sont les revenus « bruts » soit tels qu’ils figurent avant toute déduction ou retenue financière et sur la base de justificatifs produits (revenus d’emploi et assurance emploi, chômage, pension alimentaire, prestations familiales, aide familiale, avantages en nature, etc.).

En cas de famille recomposée (remariage, concubinage, PACS), les revenus et les charges du foyer au sein duquel vivent les enfants, pour lesquels une demande de bourses est présentée, sont pris en compte. En cas de séparation ou de divorce réglé par un jugement et de garde exclusive des enfants à l’un des parents, seules les ressources du parent demandeur (pension alimentaire incluse) sont prises en considération. En cas de garde partagée les revenus des deux parents seront pris en compte.

Le calcul est fait en appréciant la situation et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Le service des bourses scolaires s’assure également de la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie de la famille. En tant que de besoin, une enquête sociale (visite à domicile) peut être diligentée par le consulat à tout moment.

Le fait de remplir toutes les conditions règlementaires ne donne pas automatiquement droit aux bourses scolaires : leur attribution et le montant retenu sont fonction des disponibilités budgétaires de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Dans votre intérêt, il est important que vos ressources puissent être clairement établies. Pour ce faire, votre imprimé de demande de bourse devra être rempli le plus précisément possible en n’omettant aucune réponse et accompagné de toutes les pièces justificatives, sans lesquelles votre demande ne pourra être traitée.
Il est également tenu compte de l’éventuel patrimoine mobilier ou immobilier de la famille. Depuis 2014, les seuils d’exclusion à l’attribution des bourses scolaires en matière de patrimoine mobilier sont fixés à 100 000 € et en matière de patrimoine immobilier à 250 000 € de valeur acquise (valeur d’achat diminuée du montant des emprunts au 31/12/16). Des dérogations peuvent toutefois être prises en compte au regard de situations particulières.

Les demandes sont instruites par le service des bourses scolaires du consulat. Elles sont ensuite présentées lors du conseil consulaire des bourses scolaires où siègent le Consul général en tant que Président du conseil consulaire et/ou son représentant le consul adjoint, le Chef de chancellerie, les Conseillers consulaires élus, le Conseiller Culturel, les différents représentants des établissements scolaires, des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants, des associations de parents d’élèves et des associations des Français à l’étranger. Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qui décide de leur attribution définitive ou leur rejet après avis de la commission nationale des bourses scolaires.

Calendrier de cette deuxième période :

- mi-juillet – mi- septembre 2017 : dépôts des dossiers, sur rendez-vous uniquement, au Consulat général de France à Québec ;

- Fin octobre/début novembre : réunion du second conseil consulaire des bourses scolaires ;

- Mi-décembre : deuxième commission nationale des bourses scolaires ;

- Fin décembre/ début janvier : notification par lettre des résultats de la deuxième commission nationale des bourses scolaires.

Décision

La notification est faite par lettre, par le Consulat général, dès que les décisions de l’Agence lui sont communiquées.

publié le 06/09/2017

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