Certificat de coutume

Le certificat de coutume est une attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation de la loi française.
Il reproduit simplement des articles de loi, il n’en donne aucune interprétation et ne fait aucun commentaire ; c’est un simple état du droit en la matière demandée.

Afin de finaliser certaines formalités en regard du droit local, le Consulat général de France à Québec peut délivrer aux ressortissants français un certificat de coutume dans la mesure où il s’agit d’un problème de droit simple qui ne nécessite pas d’analyse complexe.

Attention : Lorsque le droit applicable est susceptible de faire l’objet de difficultés d’interprétation, le Consulat ne sera pas en mesure de répondre à votre demande. Vous devrez vous adresser à un juriste français.

publié le 10/12/2018

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