Comment contester sa non inscription sur la liste électorale consulaire ?

Synthèse des recours à l’usage des électeurs à l’étranger

Les deux possibilités de recours qui suivent concernent uniquement les inscriptions réalisées jusqu’au 31/12/2018 et les radiations prises en conséquence :

J’ai reçu une notification indiquant que j’étais radié(e) de la liste électorale ou que mon inscription avait été refusée, sur le fondement de l’article 2 du décret 2018-451.

Que faire ?

Je dois adresser mon recours au Tribunal d’Instance de Paris avant le 20 mars 2019.

Quelle suite ?

Le Tribunal d’Instance de Paris statue dans le mois suivant le recours.

A qui m’adresser ?

  1. Renseigner le formulaire
  2. Joindre les documents requis
  3. Envoyer directement au TI de Paris : Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr

Je souhaite demander l’inscription d’un tiers omis de ma liste /contester la radiation d’un tiers inscrit sur la même liste que moi, suite à la publication en mars 2019 du tableau des additions et retranchements à cette liste.

Que faire ?

Je dois adresser mon recours au Tribunal d’Instance de Paris entre le 10 et le 20 mars 2019.

Quelle suite ?

Le Tribunal d’Instance de Paris statue dans le mois suivant le recours.

A qui m’adresser ?

  1. Renseigner le formulaire
  2. Joindre les documents requis
  3. Envoyer directement au TI de Paris : Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr

Recours possibles à l’usage des électeurs à l’étranger qui s’inscrivent en 2019 à l’étranger :

Je souhaite contester la décision de radiation ou de refus d’inscription prise par les services consulaires.

Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 18 du Code électoral.

Que faire ?

Dans les 5 jours à compter de la notification de la décision, je dois former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) qui sera étudié, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, par la commission de contrôle. Cette dernière notifie dans un délai de deux jours sa décision. L’absence de réponse vaut refus implicite.

Quelle suite ?

Je dispose d’un délai de 7 jours à compter du rejet ou de la décision implicite de rejet pour former un recours contentieux devant le Tribunal d’Instance de Paris (TI).

Un pourvoi en cassation peut également être formé contre le jugement du TI dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

A qui m’adresser ?

  1. Renseigner le formulaire RAPO (Formulaire recours administratif préalable obligatoire)
  2. Joindre les documents requis
  3. Envoyer au secrétariat de la commission de contrôle : elections.quebec-fslt@diplomatie.gouv.fr

En cas de refus du RAPO ou de rejet implicite du RAPO (Recours sur le fondement de l’article L.18 IV du code électoral), il est possible de former un recours directement auprès du TI de Paris (Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr) en remplissant ce formulaire.

Je me suis installé(e) récemment dans la circonscription pour des raisons professionnelles (agents publiques, militaires...), j’ai acquis la nationalité française ou recouvré l’exercice du droit de vote après la clôture des délais d’inscriptions...

Liste exhaustive des cas à consulter sur l’article L. 30 du Code électoral.

Que faire ?

Le code électoral prévoit, par dérogation à la date habituelle de clôture des délais d’inscription, la possibilité de demander à être inscrit entre le 6ème vendredi précédant un scrutin et jusqu’à 10 jours avant celui-ci.

Concrètement, en 2019 et pour les élections européennes, je peux effectuer mon recours entre le 19 avril et le 16 mai 2019.

Quelle suite ?

Les services consulaires vérifient ma demande et y répondent dans un délai de 3 jours.

Cette décision peut, le cas échéant, être contestée auprès du tribunal d’Instance de Paris jusqu’au jour du scrutin (selon les conditions de l’article L. 20. II du Code électoral).

Un pourvoi en cassation peut également être formé contre le jugement du TI dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

A qui m’adresser ?

  1. Renseigner le formulaire
  2. Joindre les documents requis
  3. Envoyer aux services consulaires : elections.quebec-fslt@diplomatie.gouv.fr

La réponse intervient dans les trois jours.

Je souhaite contester l’inscription ou la radiation d’un tiers inscrit sur la même liste que moi.

Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 20. I du Code électoral

Que faire ?

Je dois effectuer mon recours auprès du TI de Paris dans les 7 jours à compter de la publication de la liste électorale soit, en 2019, et en fonction de la date de la réunion de la Commission de contrôle (qui se réunit le 3 mai), jusqu’au 10 mai.

Quelle suite ?

Le TI se prononce dans un délai de 8 jours. La décision est notifiée dans un délai de 2 jours à l’électeur.

Celui-ci dispose ensuite d’un délai de 10 jours (à compter de la notification) pour former un pourvoi en cassation.

A qui m’adresser ?

  1. Renseigner le formulaire
  2. Joindre les documents requis
  3. Envoyer directement au TI de Paris : Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr

La décision du TI vous est communiquée, au tiers ainsi qu’au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, au Consulat et à l’INSEE.

J’ai été omis(e) de la liste électorale en raison d’une erreur matérielle ou n’ai pas été destinataire d’une notification de radiation de l’administration.

Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 20. II du code électoral

Que faire ?

Je saisis le Tribunal d’Instance de Paris qui peut se prononcer jusqu’au jour du scrutin.

Quelle suite ?

La décision du TI peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (à compter de la notification).

A qui m’adresser ?

  1. Renseigner le formulaire
  2. Joindre les documents requis
  3. Envoyer directement au TI de Paris : Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr

J’ai été radié(e) de la liste électorale alors que je remplis les critères d’inscription.

Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 20. II du code électoral - cas de radiation en méconnaissance de l’article L.18 du code électoral)

Que faire ?

Je saisis le Tribunal d’Instance de Paris qui peut se prononcer jusqu’au jour du scrutin.

Quelle suite ?

La décision du TI peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (à compter de la notification).

A qui m’adresser ?

  1. Renseigner le formulaire
  2. Joindre les documents requis
  3. Envoyer directement au TI de Paris : Tribunal d’Instance de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, Paris 75017, ou sur election.ti-paris@justice.fr

publié le 12/03/2019

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