Déclarations sur l’honneur

Il peut être nécessaire de produire d’autres types de certificats que ceux mentionnés dans la rubrique "certificats et attestations" (exemple : certificat de vie commune ou de concubinage, certificat de célibat).
Ces documents peuvent être destinés aux autorités administratives françaises ou locales.

Ces attestations peuvent être rédigées sous la forme d’une simple attestation sur l’honneur (acte sous-seing-privé), signée de toutes les parties.

Le consulat général de France à Québec pourra procéder à la légalisation de votre signature sur ce document. Dans ce cas, les parties devront signer le document en présence d’un agent du consulat.

Cette formalité est payante, selon les tarifs en vigueur
.

Voir aussi : Légalisation de signature

publié le 10/12/2018

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