Si vous avez des questions fiscales ou à propos des impôts

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l’Attaché fiscal à Washington, lequel est compétent pour le Canada (principales dispositions des conventions et informations générales sur la fiscalité française uniquement :
- Par courriel
- Sur le site Internet et notamment les rubriques "foire aux questions" et "nouveautés"
- Vous pouvez également consulter le site de France Diplomatie

Campagne déclarative - Impôt sur le revenu 2018

Calendrier de la campagne impôt sur le revenu 2018

- Impôt sur le revenu (IR)

Comme les années précédentes, la date limite de dépôt des déclarations de revenus pour les non-résidents est alignée sur celle des résidents fiscaux français. Ce calendrier vise à permettre d’accélérer le calcul de l’impôt sur le revenu des non-résidents et donc un envoi plus rapide des avis d’imposition.

Les déclarations « papier » devront être reçues par l’administration fiscale française avant le jeudi 17 mai 2018. En revanche, les personnes faisant leur déclaration en ligne auront jusqu’au mardi 22 mai 2018 pour procéder à leur déclaration. Le service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.fr sera ouvert officiellement le mercredi 11 avril 2018.

- Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

A compter du 01 janvier 2018, l’Impôt Solidarité Fortune (ISF) est remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Tout particulier dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède, au 1er janvier 2018, 1,3 million d’euros est soumis à l’IFI. La déclaration 2042-IFI est à souscrire en même temps que la déclaration de revenus en ligne ou papier.

Poursuite de l’obligation de télédéclarer

Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence (indiqué sur votre avis d’impôt reçu en 2017) est supérieur à 15 000 euros devront déclarer leurs revenus en ligne cette année. En 2019, la déclaration en ligne deviendra obligatoire pour l’ensemble des foyers fiscaux.

Formulaires de déclaration d’impôts

Depuis 2004, la Direction générale des finances publiques ne fournit plus aux Ambassades et Consulats de France les formulaires suivants :

- Formulaires de déclarations d’impôts sur le revenu 2042 et annexes : déclarations de revenus fonciers (2044 et 2044 spéciale), des plus-values immobilières (2049),
- des revenus de sources étrangères (NR2047)
- formulaires de déclarations d’impôts de solidarité sur la fortune (2725)

NB : les imprimés papier millésime 2018 ne sont pas encore disponibles sur le site de l’administration fiscale française. Dès qu’ils seront téléchargeables, la page du site de l’Ambassade de France de Washington dédiée à la campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu sera mise à jour et contiendra un maximum d’informations utiles à la souscription des déclarations.

Nouveautés

Cette année, la campagne déclarative est marquée par les prémices de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

- Le prélèvement à la source (PAS) s’intègre dans le parcours déclaratif

En fin de déclaration en ligne, les usagers disposeront du montant estimé de leurs impôts (IR, Prélèvements sociaux, IFI) ainsi que les informations relatives à leur PAS :

- taux personnalisé du foyer ainsi que taux personnalisés individualisés pour les couples mariés/pacsés ;
- nature et montants des acomptes qui seront prélevés pour les revenus sans collecteur (revenus fonciers, BIC, BNA, BA, pensions alimentaires, etc.) ;

Un lien vers le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sera proposé aux contribuables afin d’exercer leurs options pour la gestion de leur PAS. Dès que ces derniers auront déclaré en ligne, ils pourront opter pour l’individualisation du taux personnalisé, la non transmission du taux personnalisé à leur employeur ou encore la trimestrialisation de l’acompte pour les revenus sans collecteur. Ces options devront être prises avant le 15 septembre 2018 pour effectivité dès 2019.

Pour les déclarants papier, ces accès seront disponibles à partir du 16 juillet 2018 (après le calcul de leur impôt sur le revenu et de leur taux personnalisé).

- Saisie obligatoire du RIB

La saisie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) reste obligatoire dans la déclaration en ligne. Les coordonnées bancaires communiquées seront utilisées à partir du 1er janvier 2019 pour le paiement de l’impôt sur le revenu dans le cadre du PAS. À défaut de RIB, la signature n’est pas possible sauf cas particulier évoqué ci-dessous.

Le compte bancaire doit être domicilié dans la zone SEPA (pays européens dont France et Monaco). Le déclarant en ligne donnera un mandat à l’administration fiscale française (DGFiP) l’autorisant à prélever sur son compte bancaire, au moyen d’une case à cocher qui se traduira ensuite par la constitution automatique d’un mandat SEPA et sa conservation par la DGFiP aux conditions habituelles.

- Les usagers n’ayant pas de compte bancaire pré-affiché à l’écran, verront apparaître la case à cocher « Je n’ai pas de compte bancaire ou mon compte est localisé dans une zone hors SEPA ». S’ils sont concernés par l’une des deux situations décrites, ils pourront alors cocher cette case afin d’être dispensés de la saisie du RIB et accéder à la signature de la déclaration en ligne.

Conventions fiscales franco-canadienne et franco-québécoise

Vous résidez au Canada. Vous savez sans doute qu’afin d’éviter les doubles impositions, le Canada a conclu avec la France une convention fiscale qui peut avoir des conséquences importantes sur le régime d’imposition en France de vos revenus de source française.

Certains revenus, par exemple, sont exonérés de toute imposition en France. D’autres en revanche, peuvent être imposés, soit à un taux plafonné par la convention, soit dans les conditions prévues par la législation française. Les informations ci-après ont pour objectif de vous aider à y voir plus clair : en résumant les dispositions applicables aux revenus les plus courants. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration fiscale. Il convient par ailleurs de se reporter au texte de la convention fiscale.

Si vous souhaitez des renseignements complémentaires relatifs à l’établissement de l’impôt, vous pouvez interroger le Service des Impôts des particuliers non-résidents. Les rapports fiscaux sont régis par deux conventions : la Convention fiscale entre la France et le Canada (Convention du 2 mai 1975, avenants du 16 janvier 1987 et du 30 novembre 1995) et l’Entente fiscale entre la France et le Québec (Entente du 1er septembre 1987).

Pour tout renseignement complémentaire, consulter le site de l’Attaché fiscal à Washington.

Adresses

Impôts français

  • Service des impôts des particuliers (SIP) des non-résidents
    TSA 10010
    10 rue du Centre - 93465 Noisy le Grand cedex
    Tél. : 011 33 1 57 33 83 00 - Télécopie : 011 33 1 57 33 83 50
    Par courriel

Revenu Canada

  • Agence du Revenu du Canada (ARC)
    Services fiscaux de l’Est-du-Québec
    2575, boulevard Ste Anne
    Québec QC G1J 1Y5
    Télécopieur : 418-649-6478
    Tél. 1-800-959-7383 de 9h à 17h
    Tél. du "guichet d’affaires" : pour les entreprises : 1-800-959-7775
    Le site de Revenu Canada

Revenu Québec

  • Revenu Québec
    Édifice Les façades de la gare, bureau 045
    400, boulevard Jean-Lesage
    Québec (Québec) G1K 8W1
    Du lundi au vendredi de 10h à 16h30
    Le site de Revenu Québec

publié le 07/12/2018

haut de la page