Campagne déclarative 2019 d’impôts sur le revenus 2018

Calendrier de la campagne 2019 d’impôt sur les revenus 2018

- Impôt sur le revenu (IR) :

Les déclarations « papier » devront être reçues par l’administration fiscale française avant le jeudi 16 mai 2019 (voir toutefois le point 2 ci-dessous).
En revanche, les contribuables non-résidents faisant leur déclaration en ligne auront jusqu’au mardi 21 mai 2019 pour procéder à leur déclaration.

- Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :

Depuis le 01 janvier 2018, l’Impôt Solidarité Fortune (ISF) est remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Tout particulier dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros au 1er janvier 2018, est soumis à l’IFI.
La déclaration 2042-IFI est à souscrire en même temps que la déclaration de revenus.

Obligation de la déclaration en ligne

En 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour l’ensemble des foyers fiscaux. Néanmoins la sanction du non-respect de l’obligation de déclarer en ligne (15 €) ne sera pas mise en œuvre en 2019.

Nouveautés

Le prélèvement à la source (PAS) :

La mise en place du prélèvement à la source n’exonère en rien l’obligation de déclarer les revenus perçus en 2018. La mise en place du PAS s’accompagne, pour cette année de transition, de la création du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Ce crédit d’impôt, qui apparaitra sur votre avis d’imposition, a vocation à effacer l’impôt sur les revenus 2018 relatif aux revenus non exceptionnels dans le champs du PAS.

Il est très important que tout contribuable dépose une déclaration d’impôt sur le revenu en 2019 même si aucune imposition n’est due. Cela permettra à chacun de disposer des codes nécessaires à la création de son espace en ligne afin que les prochaines déclarations soient effectuées en ligne.

La déclaration des revenus 2018 permettra aussi l’actualisation du taux de prélèvement à la source. Le taux de retenue à la source déterminée après la déclaration sera comparée au taux de retenue déjà appliquée depuis janvier 2019.
En cas de hausse nécessaire du taux, ce changement interviendra au 1er septembre 2019.
En cas de baisse, ce nouveau taux actualisé s’appliquera à compter de janvier 2020.

En dehors d’une actualisation du taux de retenue à la source, consécutive au dépôt d’une déclaration de revenus, il est possible d’actualiser son taux/montant des acomptes à tout moment dans son espace en ligne, encadré « Gérer mon prélèvement à la source ». La prise en compte sera effective dans un délai maximum de trois mois.

Taux d’imposition

Pour les non-résidents fiscaux de France, le régime d’imposition forfaitaire passe de 20% à 30%, au delà de 27 519 € de revenu net imposable et en l’absence d’option pour une imposition au taux moyen s’il est inférieur au taux minimum de 20% (i.e. case 8 TM de la déclaration 2042).

Qu’est-ce que le taux moyen ?
Le taux moyen d’imposition suppose que vous justifiez que le taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère est inférieur au taux minimum. Vous êtes alors imposé à ce taux moyen sur vos seuls revenus de source française.

Pour pouvoir bénéficier du taux moyen :

  • Vous devez indiquez votre revenu mondial (revenus de source française et de source étrangère) case 8 TM de la déclaration 2042, en précisant dans la partie « renseignements complémentaires » la nature des revenus perçus (revenus fonciers, salaires...) et leurs montants respectifs.
  • Vous pouvez également solliciter l’application du taux moyen dans le cadre d’une réclamation contentieuse adressée au service des impôts des particuliers non-résidents.

Dans ce cas, vous devrez fournir la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de résidence ainsi que le double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l’ensemble des membres de votre foyer fiscal.

Contacts utiles :

La Direction des Impôts des Non-Résidents

  • Le canal privilégié pour contacter le service des impôts compétent est la messagerie sécurisée de votre espace en ligne.
  • Depuis peu, il est aussi possible de prendre un rendez-vous téléphonique avec un agent de la Direction des Impôts des Non-Résidents. Plus d’informations sont disponibles sur le site : https://fr.franceintheus.org/spip.php?rubrique172

Soutien du service de l’Attaché fiscal auprès de l’Amérique du Nord

Le service de l’attaché fiscal auprès de l’Amérique du Nord se tient à la disposition de la communauté française durant toute la campagne déclarative.

Compte tenu des modalités de fonctionnement du service, il est précisé qu’aucun dispositif de renseignement téléphonique ne sera mis en place.

En revanche, vous pouvez adresser vos questions à l’adresse suivante : impots.usa@attachefiscal.org.
Elles feront l’objet d’un traitement le plus rapide possible, notamment si la réponse ne figure pas sur les pages fiscales de l’Ambassade (soit dans la rubrique « Foire aux Questions » ou dans la rubrique « Nouveautés »).

Documents utiles :

Formulaire en ligne pour la création d’un espace particulier sur le site de l’administration fiscale (ou « compte fiscal » en ligne)

Pour les personnes ne possédant pas les identifiants nécessaires à la création de leur espace particulier, il est désormais possible de remplir un formulaire en ligne afin d’obtenir ces codes.
Pour raisons de sécurité, ces codes ne peuvent être envoyés qu’en France par voie postale. Il est donc nécessaire pour les non-résidents de communiquer l’adresse d’un bien que vous possédez ou occupez en France ou, à défaut, une adresse de correspondance en France (ex : adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un membre de la famille...).
Formulaire en ligne disponible ici -> Particulier -> Accès à votre espace particulier -> Je n’ai pas de numéro fiscal -> Accès au formulaire.

Consulter la fiche explicative :

PDF - 129.9 ko
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Les imprimés « papier millésime 2019 »

Ils ne sont pas encore disponibles sur le site de l’administration fiscale française mais le seront sous peu à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus

Questions/réponses sur la fiscalité des Français non-résidents

Ne manquez pas le tchat Facebook organisé le vendredi 10 mai 2019 de 10h à 12h, heures françaises par la page Pegase, sur la déclaration de revenus pour les Français résidant à l’étranger.
Des experts du service des impôts des particuliers non-résidents répondront à vos questions, que vous pouvez poser dès à présent sur le site.

publié le 29/04/2019

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