Légalisations

Qu’est-ce qu’une légalisation de signature ?

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la vérification de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau dont cet acte est revêtu. La légalisation correspond non pas à une validation du contenu de l’acte au regard de la loi, mais à une vérification de la véracité de la signature.

Quels actes peuvent être légalisés ?

- Acte sous-seing privé, c’est-à-dire un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur (procuration pour vente, achat, succession…)
- Documents à destination d’une banque ou de la poste (ouverture-fermeture de compte, procuration, retrait courrier…)
- Documents de la chambre des notaires du Québec (à l’exclusion des procurations qui peuvent être reçues par les notaires français sans formalité particulière, les documents établis devant un notaire québécois doivent faire l’objet d’une certification par la chambre des notaires du Québec, avant de pouvoir être légalisés par le Consulat)
- Copies conformes d’un jugement de divorce (certifiées conformes par le greffier du Palais de justice).
- Autorisation parentale de sortie du territoire.
- ... (Liste non limitative)

La légalisation peut intervenir sur trois catégories de documents : des originaux, des photocopies, des traductions.

La légalisation de documents originaux

- si ces originaux sont établis par un organisme public, ils doivent être rédigés en français et comporter en original la Marianne ou le cachet officiel de cette administration, la signature de l’agent qui a délivré le document, la mention des nom et qualité de ce signataire

- si ces originaux sont établis sous seing privé, la personne qui a signé le document doit alors impérativement faire légaliser sa signature auprès de la mairie de son lieu de résidence ou d’un notaire. Dans certains cas, une troisième autorité peut également procéder à la légalisation de signature : Chambre de commerce et d’Industrie locale pour les documents commerciaux, Archevêché pour les documents des autorités catholiques, inspection académique pour les pièces délivrées par les écoles privées sous contrat avec l’Etat, et services vétérinaires du Ministère de l’Agriculture ou des préfectures pour les documents délivrés par un vétérinaire. Dans tous les cas, la formule de légalisation de signature doit impérativement être rédigée en langue française et apparaître en regard de la signature légalisée.

La légalisation de photocopies

- La législation interdit la reproduction des actes d’état civil, des actes notariés, des jugements, des extraits du casier judiciaire, des extraits K-Bis et des certificats de nationalité française.

  1. Ces documents ne pourront donc être légalisés que s’ils sont présentés sous la forme d’originaux.
  2. Les extraits K BIS doivent être datés de moins de 3 mois.
  3. Les extraits de casier judiciaire doivent être datés de moins de 6 mois.
  4. Les actes d’état civil doivent être datés de moins de 3 mois uniquement dans le cadre d’un dossier de mariage.
  5. Certaines autorités étrangères peuvent avoir des exigences plus restrictives qu’il convient de vérifier à l’avance.
  6. Les photocopies des autres documents peuvent être légalisées lorsqu’elles ont préalablement fait l’objet d’une certification conforme à l’original.
  7. Cette certification doit être apposée au recto de l’acte par la mairie du domicile, ou un notaire, ou un commissariat de police (pour les diplômes uniquement) ou, s’il s’agit d’un document administratif, par l’administration qui a établi l’acte original.
  8. Une société peut certifier conforme à l’original uniquement des documents qu’elle a elle-même établis. Dans ce cas, elle devra procéder à la légalisation de signature.

La légalisation de traductions

- Toute traduction doit être effectuée impérativement par un traducteur officiel, c’est à dire soit par un traducteur expert près d’une Cour d’Appel soit un traducteur expert agréé par la Cour de Cassation.

- Le traducteur est tenu d’apposer son sceau, sa signature et le numéro d’enregistrement de sa traduction, à la fois sur l’original en français et sur la traduction.

- Si vous possédez des photocopies de traductions, vous devez les faire certifier conformes à l’original par le traducteur lui-même.

publié le 23/04/2018

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