Obtenir un acte notarié au Québec

A compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.
Mais le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé.

Comment obtenir un acte notarié ?

Désormais, pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local, soit d’un office notarial en France.

Nb : Un acte authentique est un document qui est rédigé et signé conformément aux formalités légales par un officier public habilité. Il se différencie d’un acte sous seing privé, signé seulement par les parties concernées.

 !! IMPORTANT A SAVOIR !! : Depuis 2016, les actes authentiques établis au Québec et en France sont mutuellement reconnus

Le 3 février 2016, Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat et Gérard Guay, président de la Chambre des notaires du Québec, ont signé un accord de coopération qui prévoit que les actes notariés passés devant un notaire québécois sont reconnus par le Conseil Supérieur du Notariat français.

Par conséquent, depuis le 1er avril 2016, tout acte authentique établi en France peut être régularisé devant un notaire québécois. Inversement, les notaires québécois peuvent également recevoir une procuration authentique dans le cadre d’un acte reçu par un notaire français. Les procurations notariées à destination de la France peuvent donc être établies par les notaires québécois et reconnues comme telles par les notaires français.

Comment obtenir une copie d’acte notarié ?

Pour toute demande de copie d’acte (appelée aussi « expédition »), vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à Paris :

  • par courriel à : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
  • ou par courrier à :
    Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
    Bureau des légalisations
    FAE/SFE/ADF/LEG
    57, boulevard des Invalides
    75700 Paris 07 SP

NB : Comme l’acte lui-même, cette délivrance donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

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Important : Le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé

publié le 11/12/2018

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