Permis d’études pour une formation de plus de 6 mois

L’obtention d’un permis d’études est obligatoire pour suivre une formation de plus de six mois.

Dans la Province du Québec, pour obtenir un statut étudiant, le citoyen français doit en premier lieu être admis dans un établissement d’enseignement. Une fois titulaire d’une lettre d’acceptation, il doit effectuer les démarches pour obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) auprès du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec, à la suite de quoi, seulement, il peut présenter une demande de permis d’études auprès des autorités canadiennes d’immigration.

Avant de se rendre au Québec pour commencer des études, il est impératif pour un ressortissant français de disposer de ces deux documents : CAQ et lettre d’approbation du permis d’études. A défaut, il s’expose à ne pas pouvoir entrer sur le territoire, voire à ce qu’une mesure d’interdiction de territoire soit prononcée à son encontre.

En fonction de la formation suivie, le titulaire d’un permis d’études au Québec va avoir la possibilité éventuellement de travailler à temps partiel en période scolaire et à temps plein pendant les congés, outre celle de demander un permis de travail à l’issue des études et d’avoir un accès privilégié à la résidence permanente. Toutes les formations n’offrent cependant pas les mêmes droits en termes d’immigration, il est donc primordial pour un ressortissant français de se renseigner avant de s’inscrire dans une formation quant aux droits qui y sont attachés.

Il est à noter que l’époux ou le conjoint de fait (cohabitation minimale d’une année) qui accompagne un étudiant peut, selon la formation suivie par l’étudiant, obtenir un permis de travail ouvert d’une durée égale au permis d’études du conjoint.

Me Natacha Mignon
Avocate-conseil auprès du Consulat général de France à Québec

publié le 14/07/2018

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