Référendum d’Initiative Partagée : information pour les Français de l’étranger

La procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) est mise en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national d’Aéroports de Paris. Les Français résidant à l’étranger ont la possibilité de participer et faire valoir leur soutien.

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

La procédure de référendum d’initiative partagée a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Elle permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national d’Aéroports de Paris

La procédure de référendum d’initiative partagée est mise en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’Aéroports de Paris.

Dans sa décision publiée au Journal Officiel le 15 mai, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à l’article 11 de la Constitution, la proposition de loi référendaire déposée le 10 avril et a indiqué qu’elle doit recueillir le soutien de 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4 717 396 Français.

La période de recueil des soutiens des électeurs a été ouverte pour une durée de neuf mois à compter du jeudi 13 juin, et jusqu’au 12 mars 2020.

Modalités de dépôt de soutien

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l’ouverture du recueil des soutiens.

Depuis l’étranger, il est possible de faire valoir son soutien à une proposition de référendum selon les trois modalités  :

  1. l’électeur effectue son dépôt par ses propres moyens sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ (ordinateur fixe ou portable, tablette, smartphone, etc.) ;
  2. l’électeur effectue son dépôt sur une borne informatique mise à sa disposition par les communes en France et par les postes diplomatiques ou consulaires à l’étranger ; à Québec, la borne informatique est disponible aux heures d’ouverture.
  3. l’électeur, notamment celui qui ne dispose, ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport français, présente son soutien sur un formulaire papier à un agent du poste diplomatique ou consulaire qui sera chargé de le saisir sur le site de gestion du RIP du ministère de l’Intérieur réservé aux administrations.
    L’agent du poste devra vérifier l’identité de l’électeur (voir la liste des documents acceptés ci-dessous) ainsi que son inscription sur les listes électorales.

Titres d’identité

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l’article
R. 60 du code électoral sont les suivants :
1° Carte nationale d’identité ;
2° Passeport ;
3° Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée
parlementaire ;
4° Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’Etat ;
5° Carte vitale avec photographie ;
6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et
victimes de guerre ;
7° Carte d’invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
8° Carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie ;
9° Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
10° Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;
11° Permis de chasser avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage ;
12° Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de
contrôle judiciaire, en application de l’article L.224-1 du code de la sécurité intérieure ;
Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du
passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

Pour en savoir plus sur le Référendum d’initiative partagée :

publié le 20/06/2019

haut de la page