Suppression du notariat consulaire au 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local, soit d’un office notarial en France.

Le consulat reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous seing privé.

Pour en savoir plus et avant toute démarche, consultez notre site Internet et le site France Diplomatie

publié le 23/11/2018

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