Tarifs de droits de chancellerie

Certaines formalités administratives sont payantes.

Leur tarif est fixé en euros, mais elles doivent être payées en dollars canadiens au taux de chancellerie en vigueur le jour du paiement. Le montant en dollars canadiens est donc susceptible de varier.

Les droits de chancellerie sont à régler de préférence par carte bancaire, sinon en espèces.

Retrouvez les tarifs actualisés dans ce tableau.

publié le 03/07/2018

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