Vote par procuration

Au cas où vous ne pourriez pas vous rendre dans votre bureau de vote le jour du scrutin, vous pouvez dès à présent établir une procuration en faveur d’une personne de confiance inscrite sur la même liste électorale consulaire que vous.

Procuration dressée à l’étranger

Quelles conditions ?

Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification)

Quelle durée ?

Un scrutin (un ou deux tours)
Jusqu’à trois ans pour les Français établis hors de France, à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.

Comment ?

Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à votre consulat pour le signer en personne devant l’autorité consulaire. Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sous le lien suivant :

Formulaire Cerfa n°14952*01
Explications préalables adressées au mandant

Procuration pour voter à l’étranger

Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant.
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire : le mandataire peut détenir au maximum 3 procurations dont une établie en France (une ou deux ou trois procurations établies à l’étranger ; une procuration établie en France et une ou deux procurations établies à l’étranger).

Procuration pour voter en France

Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant.
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : Deux procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France.

Procuration dressée en France

Auprès de qui puis-je dresser ma procuration ?

Tribunal d’instance
Commissariat de police, gendarmerie

Quelles conditions ?

Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Quelle durée ?

Un scrutin (un ou deux tours)
Un an

Comment ?

Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter au Tribunal d’instance, Commissariat de police ou gendarmerie pour le signer en personne devant l’autorité compétente.

Formulaire Cerfa n°14952*01
Explications préalables adressées au mandant

Procuration pour voter à l’étranger

Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant.
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire : le mandataire peut détenir au maximum 3 procurations dont une établie en France (une ou deux ou trois procurations établies à l’étranger ; une procuration établie en France et une ou deux procurations établies à l’étranger).

Procuration pour voter en France

Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant.
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : deux procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France.

Remarque

- Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée.

- Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

- Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, seules les deux procurations les plus anciennes sont prises en compte.

publié le 12/03/2018

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